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SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY

Chef Lieu de Canton à la Révolution

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  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire civile
  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE

OUVERT AU PUBLIC

du lundi au vendredi de 9h à 12h

et le samedi de 10h à 12h

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h à 16h

FERMETURE LE MERCREDI APRES-MIDI



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479 ROUTE NATIONALE 7

42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY

Tél. : 04 77 64 70 25

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