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SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY

Chef Lieu de Canton à la Révolution

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  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE

OUVERT AU PUBLIC

du lundi au vendredi de 9h à 12h

et le samedi de 10h à 12h

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h à 16h

FERMETURE LE MERCREDI APRES-MIDI



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479 ROUTE NATIONALE 7

42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY

Tél. : 04 77 64 70 25

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